ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Bonnet, M. Viry, M. Rolland, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Après la deuxièmephrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code généraldes impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :« La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée,à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble dupatrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ouà l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situationpatrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou dupacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeurreçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pourapprécier sa situation patrimoniale. »
« II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2025.
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 (nouveau) ouvre undispositif « gracieux » d’octroi de la décharge deresponsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 duLivre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libreappréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge enresponsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directivescomplémentaires de l’administration pour apprécier les conditionsd’application de la notion de « tiers ».
Bien que cet ajout représente un progrès, le dispositif légalactuel sera toujours appliqué aux demandes qui ne bénéficieront pasde cette décharge « gracieuse », soit à la plus grandemajorité des demandes puisque les octrois gracieux demeurent parnature exceptionnels dans la pratique fiscale.
Par conséquent, il est essentiel de conserver dans cette loi unassouplissement du critère de « disproportion marquée »qui reste un élément clés dans le dispositif.
Dans cette logique de « tiers », l’exclusion des biensacquis avant le mariage ou reçus par donation/succession estcohérent puisque ce sont sans contestation possible des actifsacquis sans lien avec le manquement fiscal.
Le présent amendement assouplit les critères d’appréciationde la situation patrimoniale dans le mécanisme de ladisproportion marquée et s’inscrit pleinement dans la lutte contreles violences économiques faites aux femmes.