APRÈS ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 du II del’article 1691 bis du code général des impôts, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La décharge del’obligation de paiement est accordée lorsque les époux sont mariésou les partenaires pacsés sous le régime de la séparation desbiens ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli du premier amendement sur la solidarité fiscaledéposé. En effet, il permet d’exclure les régimes matrimoniaux deséparation des biens du principe de solidarité fiscale. 
 
Le principe de solidarité fiscale,outre le fait qu’on peut se poser la question de sa pertinenceencore aujourd’hui au XXIème siècle, est déconnecté du régimematrimonial. En effet, malgré la séparation civile des biens, lafiscalité des époux reste commune et solidaire de tous lesrevenus.
Ce principe ne semble pas enadéquation avec les qualités du régime matrimonial de séparationdes biens. Le présent amendement  vise à corriger cetteincohérence.