APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxièmephrase du 2 du II de l’article 1691 bis ducode général des impôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenupar les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens àexclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité fiscale vous engage lorsque un couple est imposéen commun, c’est-à-dire lorsqu’il est marié ou pacsé. On taxeainsi ensemble les époux ou les partenaires pacsés : c’est ce qu’onappelle la conjugalisation de l’impôt. Cette solidaritéfiscale peut poser problème quand on est marié. Mais cettedifficulté est démultipliée après une séparation.
Ainsi, souvent des épouses, se trouvent tenues d’un impôt communsur des sommes qui ont été appréhendées par l’autre. On se tientsolidaire de toute la dette fiscale, ce qui peut entraîner dessituations catastrophiques, touchant souvent de jeunes femmes.
L’article 2 (nouveau) de cette proposition de loi ouvre undispositif « gracieux » d’octroi de la décharge deresponsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 duLivre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libreappréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge enresponsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directivescomplémentaires de l’administration pour apprécier les conditionsd’application de la notion de « tiers ».
 Bien que cet ajout représente un progrès, le dispositiflégal actuel sera toujours appliqué aux demandes qui nebénéficieront pas de cette décharge « gracieuse », soit àla plus grande majorité des demandes puisque les octrois gracieuxdemeurent par nature exceptionnels dans la pratique fiscale. End’autres termes, le principe de solidarité fiscale n’est pas remisen cause.
Par conséquent, il est essentiel de conserver dans cette loi unassouplissement du critère de « disproportion marquée »qui reste un élément-clé dans le dispositif.
Dans cette logique de « tiers », l’exclusion des biensacquis avant le mariage ou reçus par donation/succession estcohérent puisque ce sont sans contestation possible des actifsacquis sans lien avec le manquement fiscal.
Le présent amendement assouplit les critères d’appréciationde la situation patrimoniale dans le mécanisme de ladisproportion marquée et s’inscrit pleinement dans la lutte contreles violences économiques faites aux femmes.