ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, dans sa version issuede l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commissiondes Lois, est inintelligible. 
 
D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur àla décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux oupartenaire de PACS du chef duquel le paiement de l’impôt lui estdemandé.
D’autre part et à faire même abstraction de cette difficulté derédaction, il exclut du domaine de la décharge visée par l’article1691 bis du code général des impôts, les tiers au sens de l’articleL. 247 du livre des procédures fiscales, sans définir les critèresjustifiant l’application d’une telle qualification de tiers envertu de ce dernier texte.
Il en résulte à l’évidence une impossibilité, pour le contribuableconcerné par le mécanisme de solidarité fiscale prévu par l’article1691 bis du code général des impôts, de comprendre dans quellesconditions il peut ou non bénéficier de la décharge prévue par cetexte ou par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
 
Au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilitéet d’intelligibilité de la loi (CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC,Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, parordonnances, à l’adoption de la partie législative de certainscodes), l’article 2 doit être supprimé.