Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGouvernement propose de lever le gage prévu à l’article 3 de laproposition de loi.