ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°25
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°8 de Goulet Perrine
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 5 à8 : 
« II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, substituer auxmots :
« au 1 du II del’article 1691 bis du code général des impôts, mêmepour les impositions dues au titre du I du même article 1691bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II del’article 1691 bis du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.