ART. PREMIER	N°4 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4 (2ème Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéanceprévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunaljudiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. Lademande doit être formée dans les six mois du décès si la décisionde condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure audécès, ou dans les six mois de cette décision si elle estpostérieure au décès.
« Art. 1399‑4. – La déchéance prévue auxarticles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt,postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, aréitéré de manière expresse, dans les conditions prévues àl’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de laconvention matrimoniale s’applique en cas de décès.
« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéficedes clauses de la convention matrimoniale dans les conditionsprécisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous lesfruits et tous les revenus issus d’une clause de la conventionmatrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu lajouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète ledispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté encommission.
Il donne la qualité à agir àl’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois(article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour lapersonne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligationpour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de laliquidation du régime matrimonial (article 1399‑5).