ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le Is’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales encours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial àl’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement àceux conclus après la promulgation de la loi.