ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, aprèsle mot : 
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue aupaiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots : 
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.