APRÈS ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représententles frais de succession pour les établissements bancaires. Ilprésente la moyenne des montants prélevés et les gains réellementperçus par ces derniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais bancaires liés à unesuccession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuventvariés du simple au quadruple en fonction des établissements, et cequel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, entotale déconnexion avec les coûts réellement supportés par lesbanques.
L’hétérogénéité des tarifspratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bienfondé de ces frais.
Cet amendement demande donc auGouvernement, dans le cadre d’un rapport, de faire toute latransparence sur les montants perçus par les banques liés aux fraisde succession.