ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Chauche, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de ladeuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Avant le 1erjanvier 2025, un décret (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la miseen place du décret établi par la présente proposition de loi, etd’éviter au Gouvernement la tentation de la stratégie dupourrissement qu’ouvre l’absence de date pour publier ledécret.
Le sujet des frais bancaires sur les successions est intervenudans le débat public en mai 2022, avec la facturation de 138 €appliquée lors de la clôture du Livret A d’un enfant de 9 ansdécédé. Le ministre de l’Economie avait alors, comme il en adésormais l’habitude, demandé aux banques de modérer leurs fraisbancaires sur les successions.
Mêmes causes, mêmes effets : les frais bancaires sur lessuccessions ne sont toujours pas maîtrisés. Au contraire, certainesbanques, comme les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantiqueet Méditerranée, prélèvent 1,30 % des montants transférés, contre 1% il y a un an. Ce nouvel échec du Gouvernement ne semble pasinquiéter outre mesure Bruno Le Maire, qui en juillet 2023 continueà soutenir un dialogue avec les banques, plutôt que de permettre àla puissance publique d’agir.
Cela fait bientôt deux ans que le Gouvernement tergiverse sansse donner les moyens d’agir. Ce comportement désinvolte duGouvernement agite y compris au sein des soutiens du pouvoir enplace. Hervé Maurey, sénateur centriste et soutien de Bruno LeMaire lors de la primaire LR de 2016, affirme désormais que leGouvernement ne souhaite pas « déranger les banques ».
Il s’agit donc, avec l’inscription de cette date dans laprésente proposition de loi, de mettre le Gouvernement face auxresponsabilités qu’il refuse visiblement d’assumer, et de garantirla mise en œuvre effective d’une relation entre des coûtsréellement supportés par les banques, et les frais qu’ellesappliquent. Les plus précaires de ce pays ont déjà tropattendu.