ART. UNIQUE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comitéconsultatif du secteur financier de passer entre les mains duConseil d’État avant d’être publié.
Sous l’influence de Bruno Le Maireà Bercy, le Gouvernement s’est fait le demandeur des entreprisesprivées, au lieu d’en être le régulateur. Alors que le Gouvernementprétend partager le « sentiment d’injustice légitime »que des frais bancaire disproportionnés sur les successionssuscite, il refuse néanmoins toute réglementation en lamatière.
L’application de cette propositionde loi présente alors un écueil évident : le Gouvernement, quel’on sait peu désireux d’appliquer le décret qui lui est demandé,risque d’être tenté par une rédaction peu développée, brouillonne,et potentiellement juridiquement incorrecte. Plus violent encoreque l’inaction à laquelle le Gouvernement nous a habitué, ce seraitun nouveau pied de nez aux plus précaires qui subissent des fraisbancaires indus sur les successions que cette initiativeparlementaire ne voit pas le jour à cause d’un Gouvernement hostileà toute réglementation.
Que ce soit lors du PLF 2024 ouplus encore de la Loi immigration, le Gouvernement nous amalheureusement démontré avoir une tendance certaine à ne pasrespecter les principes constitutionnels. Il s’agit donc de luifournir alors l’assistance juridique approfondie dont il aurabesoin pour mener à bien la rédaction du décret.
En impliquant le Conseil d’Étatdans l’élaboration de ce décret, nous proposons donc de nousassurer du respect des principes constitutionnels, des droitsfondamentaux et du cadre légal en vigueur, pour garantirl’application et l’effectivité du décret.
Nous invitons donc lareprésentation nationale à assurer l’effectivité du décret qui seraréalisé par l’adoption de cette proposition de loi, en impliquantle Conseil d’État dans sa rédaction.