ART. UNIQUE	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 8 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever leseuil en deçà duquel les successions sont exemptes de fraisbancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€.
En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de lapopulation, les personnes les plus précaires de ce pays, laissentderrière elles un héritage inférieur ou égal à 8 000€, comme lepointe le rapport de l’UFC Que Choisir du 29 octobre 2021, et quisert de support à la présente proposition de loi.
Les successions sont l’espace de prédilection où se reproduisentles inégalités et où le capital se concentre. Deux tiers despatrimoines sont aujourd’hui hérités, contre un tiers il y a toutjuste 50 ans. C’est l’éléphant dans la pièce qui vient contredirele mythe méritocratique. Ce fossé continue de se creuser sous lapolitique de Macron : le patrimoine des 10% les plus riches est 163fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres en 2021, contre 158fois en 2018.
La moindre des choses est donc de ne pas accentuer encore cetteconcentration de richesses et cette augmentation des inégalités parl’application de frais bancaires sur les quatre premiers déciles depatrimoine. La plupart des banques appliquant des frais de 0,8% à1,5%, cette gratuité ne devrait représenter qu’un effort marginalpour les établissements de crédit, et qui continueront à dégagerune marge sur les comptes mieux fournis.
Cette mesure permettra également de limiter les effets de seuilinjustes qu’appliquent les banques pour ces transmissions de compte: à titre d’exemple, Allianz Banque pratique des frais de 0,3% desactifs, mais un minimum de 450€. Pour un compte de 8 000€, celareprésente un taux effectif de 5,6%, près de vingt fois supérieurau taux promis !
Parce que nous ne pouvons nous résoudre à ce que la transmissiondes tout petits patrimoines des plus précaires de ce pays fassel’objet de frais bancaires aussi élevés, nous proposons donc derelever ce seuil de gratuité de 5 000€ à 8 000€.