ART. UNIQUE	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les frais bancaires etopérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livretdes défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montantdesdits comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafondd’application des frais bancaires sur les successions, enl’occurrence 1 % sur le montant des actifs transférés.
La rédaction d’un décretdéterminant les modalités de calcul présente un problèmemajeur : elle ne garantit en rien que les frais appliquésdemain sauront être plus modérés que les frais appliquésaujourd’hui, ce qui est pourtant l’esprit de la présenteproposition de loi.
Alors que le Gouvernement refuseencore d’assumer les responsabilités qui sont les siennes et deréglementer les frais, Bercy annonçait en 2023 avoir pour objectifde « parvenir à un accord de place prévoyant un plafonnementdes frais inférieur à 1 % des sommes du compte ».Puisqu’un accord n’est visiblement pas à l’ordre du jour, et nepermettra de toute façon pas de régler ce problème sur le longterme, nous proposons de parvenir à l’objectif énoncé.
Ce taux de 1,00 % correspondaujourd’hui à la moyenne basse des frais appliqués. Il s’agit duniveau d’ores et déjà retenu par de nombreuses enseignes, lesétablissements de crédits aux taux plus élevés pourront alorss’aligner et mettre de côté les surmarges indûment prélevées. Toutebanque pourra bien sûr prélever des frais moins élevés, si celapeut leur permettre d’attirer plus de personnes.
Plus largement, la mise en placed’un taux plafond permettra de poser une garantie majeure : ilne sera plus possible de prélever des frais disproportionnellementélevés sur les tous petits comptes de personnes décédées. En l’étatactuel du texte, une personne qui disposait de 5 001 € à laBanque Palatine se verra appliquer des frais minimum de 200 €,soit 4 % du total de ses économies, 8 fois plus que le taux de0,5 % des actifs que la banque annonce pratiquer.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’assurer que l’objectif énoncé par Bercy soit respecté, enplafonnant les frais bancaires appliqués à 1 % des actifstransférés.