ART. UNIQUE	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul des frais bancaires sursuccession relèvent actuellement d’une grande liberté.
La proposition de loi socialistesouhaite encadrer la politique tarifaire des établissementsbancaires, notamment en imposant la gratuite des frais sursuccession lorsque les comptes concernés disposent de moins de 5000 euros d’encours. Ce montant se justifie, d’abord, par leseuil de gratuité constaté chez certains établissements. Ensuite,cela correspond à un coût approximatif des frais d’obsèques. Enfin,il s’agit de protéger les successions les plus précaires.
Or, ce ne sont pas les grandesfortunes qui ont de l’argent sur le compte courant ou le livret A.Les montants importants sur ces types de comptes s’expliquent leplus souvent pas l’absence de recours à des produits financierscomplexes et même, à la non fragmentation du patrimoine surplusieurs comptes bancaires. Dès lors, il serait faux de croire queles comptes dotés de 10 000 euros sont ceux des défunts lesplus aisés.
Dans ce contexte, le présentamendement propose de relever le seuil de gratuité de 5 000 à 10000 €.