ART. UNIQUE	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Retiré
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Lescomptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sontexonérés de frais bancaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la XVe Législature, lesdéputés Bertrand Pancher et Charles de Courson ont déposé une PPLportant « lutte contre l’exclusion financière et leplafonnement des frais bancaires ». Lors de l’examen de cetexte, ils avaient demandé qu’« aucun frais bancaire ne puisseêtre facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret desdéfunts. » Cet amendement avait été rejeté.
C’est également à cette occasionque Mme Christine Pirès-Beaune avait défendu un encadrement desfrais bancaires sur succession, « en rapport avec les coûtsréellement supportés par les établissements de crédit ».
Dès lors que certaines banquesn’appliquent aucun frais sur succession (plus d’une quinzaine surune centaine d’établissements), il apparait très clairement que cesfrais sont davantage un moyen contourner la norme qui prévoit quetoute clôture de compte est gratuite.
C’est pourquoi le présentamendement réitère la proposition portée en 2021 à l’occasion de laPPL De Courson/Pancher.