ART. UNIQUE	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Undécret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financierdétermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérationsfacturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts.Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par lesétablissements de crédit teneurs desdits comptes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet de réécrire l’article unique de la proposition de loi enrenvoyant à un décret les modalités de calcul des frais bancaireset opérations bancaires facturés aux comptes de paiement etcomptes sur livret des défunts, tout en précisant que ces frais nepeuvent excéder les frais réellement supportés par lesétablissements de crédit teneurs desdits comptes.