ART. UNIQUE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laplafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduireet à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nousconsidérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pasnécessaire de facturer des frais bancaires supplémentaires auxcomptes de paiement et comptes sur livret des défunts.
La succession faisant d’ores etdéjà l’objet d’une lourde taxation par l’État ne doit pas êtrel’occasion, pour les banques, de réaliser un bénéfice indécent. Sitant est qu’il puisse exister des frais dûs à des mouvementsbancaires, ils doivent être rigoureusement encadrés et enrapport avec les coûts réellement supportés par les établissementsde crédit teneurs desdits comptes.