ART. UNIQUE	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« aux », 
insérer les mots :
« héritiers qui justifient deleur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneurdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.