ART. UNIQUE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Les personnes quisouscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assortides services bancaires de base ouvert en application de laprocédure mentionnée au III del’article L. 312‑1 se voient appliquer des tarificationsspécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article appuie pour quela régulation tarifaire proposée pour les frais bancaires en lienavec le décès du titulaire d’un compte ou livret se coordonne avecles mécanismes concernant les personnes en fragilité bancaire ouexerçant leur droit au compte. C’est ici l’occasion d’appelerl’attention sur d’autres dispositifs de protection particulière desclients de banque, et sur la logique de faire progresser leurprotection effective et non de mettre en opposition les différentsmécanismes donnant leur réalité aux droits des consommateurs etusagers.
Cette logique de coordination entredispositif protecteur des usagers de banques reprend ici une partiede la proposition que le groupe écologiste NUPES avait faite defaçon générale sur la réglementation des frais bancaire àl’occasion du projet de loi Mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat de 2022 (amendementCE210), qui alors avait été travaillée avec l’association UFCQue Choisir et qui avait été déclarée irrecevable sur le fondementde l’article 98 du Règlement. Sur la recevabilité, nousredisons ici la nécessaire protection de l’initiativeparlementaire : ces dispositions de droit bancaire peuventfigurer dans notre Code monétaire et financier, objet de laprésente proposition