ART. UNIQUE	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Retiré
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le seuil de5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision del’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans leprojet de loi de finances de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement concerne leseuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loipropose justement. Vu le contexte toujours inflationniste, où quenous connaissons, et dans lequel l’actuel Ministre en charge del’Économie demande de la patience y compris aux plus précaires,nous invitons à écrire dans le marbre de la loi que le seuil de5000 soit actualisé en fonction de l’inflation. Au moins, ce seuil,ne doit pas supporter à notre sens de futurs effets d’érosionfinancière.