ART. UNIQUE	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES invite àune application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loique nous examinons. 
Régler le sujet des frais bancairespost décès était censé être important pour le Gouvernement et sesnégociations « en direct » avec le secteur bancaire,comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en cesens voir le compte-rendudes débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait del’amendement du sénateur centritge Maurey (amendementn° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition deloi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer laprotection des épargnants » intégrant cet amendement adopté auSénat n’a jamais inscrite par la suite à notre Assemblée. 
Force est de constater que depuisle sujet n’a pas été réglé, d’où la présente proposition de revenirsur ce point ; pour remédier à le surplace gouvernementaldepuis lors, nous proposons - en repli d’un premier amendementproposant de rembourser leurs dus aux clients des banques concernésdepuis 2022 - de rembourser lesdits dus/les interdire à compter du1er janvier 2023, mois de l’examen de la proposition deloi au Sénat précitée.