ART. UNIQUE	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision quicoordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de laprésente proposition de loi.