ART. UNIQUE	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE UNIQUE
Retiré avant publication.