ART. UNIQUE	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp et M. Mattei
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Lorsque le montant total dessommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et descomptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurantne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le montanttotal des sommes détenues par l’établissement est supérieur à5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et descomptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurantne peuvent donner lieu à un prélèvement de frais d’un niveausupérieur à 1 % du montant total des sommes détenues parl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule gratuité des opérations declôtures des comptes du défunt en dessous d’un certain seuild’avoirs détenus risque de conduire à une tarification plus élevéedes autres opérations.
Ainsi, il est proposé à travers cetamendement de conserver le plafond de 5000 euros en deçàduquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas fairel’objet d’une facturation de la part des établissements bancaireset de mettre en place un encadrement par la loi pour lessuccessions où le total des montants est supérieur à5000 euros afin de protéger l’ensemble des successibles.
Au-delà de 5000 euros, laclôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt etle versement des sommes y figurant ne pourront donner lieu à unprélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montanttotal des sommes détenues par l’établissement.