ART. UNIQUE	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les frais bancaires liésà une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notrepays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nosvoisins européens, cet amendement propose de poser des limites endemandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placésur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.