ART. UNIQUE	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« le compte »
les mots :
« les comptes de dépôt etcomptes sur livret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision quicoordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de laprésente proposition de loi.