ART. UNIQUE	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux deux premièresphrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« Art. L. 312‑1-4‑1. – La clôturedes comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et leversement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun fraisd’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualitéd’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desditscomptes dans les conditions prévues au cinquième alinéa del’article L. 312‑1‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les opérations de clôture decomptes bancaires par des successibles, l’héritier peut justifierde sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de créditdétenteur desdits comptes par la production d’un acte de notoriétéou par la production d’une attestation signée de l’ensemble deshéritiers dont les indications sont précisées à l’articleL. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, alinéa 5 etsuivant.
Lorsqu’il ne parvient pas à lefaire, ou lorsque des complexités spécifiques apparaissent, lesservices gérant les successions au sein des établissements decrédit doivent alors entreprendre des diligences et accompagner lessuccessibles.
Dans le premier cas, qui recouvredonc des situations de succession simples à gérer, la gratuité desopérations de clôture de compte, qui se rapprochent de la clôturede compte d’un vivant, s’impose en cohérence avec l’articleL. 312‑1‑7 du même code.