ART. UNIQUE	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots :
« placé sur le compte »
les mots :
« total figurant sur les comptes de dépôt et comptes surlivret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli précise larédaction de la proposition de loi, si les autres propositions demodifications déposées sur le texte venaient à ne pas êtreadoptées.
Tout d’abord, les comptes dont laclôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont lescomptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’articleL. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placésrenvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui nesont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition.L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant surles comptes de dépôt et sur les comptes sur livret.