ART. UNIQUE	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Lorsque le montant total dessommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que ledétenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture descomptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et leversement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu auprélèvement de frais. Lorsque le montant total des sommes détenuespar l’établissement est supérieur à 5 000 euros, la clôturedes comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et leversement des sommes y figurant peuvent donner lieu à unprélèvement de frais par l’établissement de crédit. Un décret prissur avis du Comité consultatif de la législation et de larèglementation financière détermine les modalités de plafonnementde ces frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 5000 euroscorrespond d’ores et déjà à celui des formalités de succession endeçà duquel la seule attestation des héritiers suffit pour laclôture du compte, au titre de l’article L. 312‑1‑4. Parsoucis de cohérence, il est proposé de conserver ce seuil prévu parun arrêté du 7 mai 2015, ce dernier prévoyant par ailleurs uneindexation de ce montant sur l’inflation.
La seule gratuité des opérations declôtures des comptes du défunt en-dessous d’un certain seuild’avoirs détenus risque de conduire à une tarification plus élevéedes autres opérations. Afin de protéger l’ensemble dessuccessibles, un encadrement des tarifs doit être mis en place pourles successions pour lesquelles le total des montants est supérieurà 5 000 euros. Cet encadrement sera déterminé par décretaprès négociation avec le secteur bancaire et pourrait par exempleprévoir une indexation des seuils et du plafond sur le montant duPass.
Cet amendement prévoit égalementune exonération totale et sans condition de montant pour lescomptes dont le détenteur était mineur au moment du décès.