ART. UNIQUE	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli précise larédaction de la proposition de loi, si les autres propositions demodifications déposées sur le texte venaient à ne pas êtreadoptées.
Tout d’abord, les comptes dont laclôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont lescomptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’articleL. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placésrenvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui nesont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition.L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant surles comptes de dépôt et sur les comptes sur livret.