ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Petex, M. Ray, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 6 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des frais bancairessur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défuntsest un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équitédans les opérations bancaires liées à la succession. Cetterégulation repose sur des principes visant à limiter les fraisfacturés par les établissements de crédit et à protéger lesintérêts des héritiers.
La réglementation stipule que lesfrais bancaires et les opérations facturés aux comptes des défuntsdoivent être en adéquation avec les coûts réellement supportés parles établissements de crédit qui gèrent ces comptes. Un décret,émis sur la base de l’avis du Comité consultatif du secteurfinancier, précise les conditions de calcul de ces frais. Cettedémarche vise à garantir la transparence et à éviter les pratiquesabusives de la part des banques.
En outre, lorsque le montant placésur le compte du défunt est inférieur à 6 000 euros, laréglementation interdit la facturation des opérations bancairesliées à la succession. Cette mesure vise à protéger lesbénéficiaires de petites successions contre des frais excessifs quipourraient compromettre une part importante de l’héritage.
Cette régulation s’inscrit dans uneperspective de protection des consommateurs et de défense de leursdroits, en particulier dans des situations délicates telles que lagestion des comptes de défunts. Elle contribue à assurer untraitement équitable et respectueux des héritiers tout en encadrantles pratiques des établissements financiers.
En conclusion, la régulation desfrais bancaires sur les comptes de défunts vise à instaurer desrègles claires et équitables pour protéger les intérêts deshéritiers. En fixant des limites aux frais facturés et eninterdisant la facturation dans certains cas spécifiques, cetteréglementation contribue à assurer la transparence et à prévenirles abus dans la gestion des successions bancaires.