ART. UNIQUE	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Petex, M. Ray, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement etles comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise àassurer la transparence et l’équité dans les opérations bancairesliées à la succession. Cette régulation repose sur des principesvisant à limiter les frais facturés par les établissements decrédit et à protéger les intérêts des héritiers.
La réglementation stipule que les frais bancaires et lesopérations facturés aux comptes des défunts doivent être enadéquation avec les coûts réellement supportés par lesétablissements de crédit qui gèrent ces comptes. Un décret, émissur la base de l’avis du Comité consultatif du secteur financier,précise les conditions de calcul de ces frais. Cette démarche viseà garantir la transparence et à éviter les pratiques abusives de lapart des banques.
En outre, lorsque le montant placé sur le compte du défunt estinférieur à 10 000 euros, la réglementation interdit la facturationdes opérations bancaires liées à la succession. Cette mesure vise àprotéger les bénéficiaires de petites successions contre des fraisexcessifs qui pourraient compromettre une part importante del’héritage.
Cette régulation s’inscrit dans une perspective de protectiondes consommateurs et de défense de leurs droits, en particulierdans des situations délicates telles que la gestion des comptes dedéfunts. Elle contribue à assurer un traitement équitable etrespectueux des héritiers tout en encadrant les pratiques desétablissements financiers.
En conclusion, la régulation des frais bancaires sur les comptesde défunts vise à instaurer des règles claires et équitables pourprotéger les intérêts des héritiers. En fixant des limites auxfrais facturés et en interdisant la facturation dans certains casspécifiques, cette réglementation contribue à assurer latransparence et à prévenir les abus dans la gestion des successionsbancaires.