ART. UNIQUE	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , fixés par l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comitéconsultatif du secteur financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à ceque les frais bancaires et opérations facturés aux comptes depaiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avecles coûts réellement supportés par les banques.
Le présent amendement vise ainsi àpréciser comment sont appréciés ces coûts, lesquels ne doivent pasêtre fixés par les banques, au risque que ces dernières soient à lafois juges et parties. 
En effet, il importe que ce soit unorgane impartial, le présent amendement propose donc que ce soitl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) quiévalue les coûts effectifs de ses opérations de gestion de compte,et ce, sur proposition du Comité consultatif du secteurfinancier.