ART. UNIQUE	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Tombé
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« fixe un barème defacturation des frais de succession calculé selon le montantrestant sur les comptes des défunts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa instaure unplafond de 5 000 euros en dessous duquel les opérationsliées à la succession ne peuvent faire l’objet d’une facturation dela part des établissements bancaires. 
Or, quelle que soit la provisiondes comptes, les établissements bancaires se voient dansl’obligation d’assumer les mêmes opérations et par conséquent lesmêmes frais sur tous les comptes dont ils sont teneurs. Il n’estdonc pas pertinent d’établir un plancher en dessous duquel il estinterdit de facturer les services de gestion de compte proposés parles établissements bancaires. Il s’agit d’être réaliste quant auxdépenses engendrées par la gestion de comptes bancaires et lanécessité que celles-ci soient couvertes.
Le présent amendement vise ainsi àmodifier la méthode de détermination du montant des frais bancairesfacturés aux comptes des défunts en prévoyant qu’un décretdétermine le montant des frais bancaires facturés, et ce, enfonction des provisions restantes sur les comptes des défunts.