ART. UNIQUE	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2056)
Retiré
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dès lors que le montanttotal des sommes détenues par l’établissement est supérieur à5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturésaux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts nepeuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenuespar l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter ledispositif proposé en limitant les frais bancaires sur lessuccessions au delà de 5 000 euros à 1 % dessommes détenus par l’établissement.