ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 8 à15 :
« B. – Les aidesversées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensembledes conditions suivantes sont satisfaites par lebailleur :
« 1° Le logement mis àdisposition par le bailleur respecte les critères de décence telsque définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986 ;
« 2° Le bailleur respecteles règles d’encadrement des loyers telles que définies auxarticles 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et17‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
« 3° Le bailleur ne louepas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceuxde leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par unpacte civil de solidarité ;
« 4° Lorsque le locatairebénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demandeson versement entre ses mains dans des conditions fixées pardécret.
« Le bénéfice de la garantieest refusé lorsque le bailleur a fait l’objet d’une interdiction debénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque,depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure, par arrêté prisen application de l’article L. 511‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, de faire cesser la mise àdisposition aux fins d’habitation de locaux impropres àl’habitation en raison d’atteintes à la sécurité et la santé despersonnes, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé lamainlevée de l’arrêté.
« Le locataire redevable d’unedette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis del’agence mentionnée au II du présent article et supérieure à unseuil défini par décret ne peut bénéficier de la garantie, saufs’il a signé un plan d’apurement de cette dette ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère universel etobligatoire de la GUL ne signifie pas que la GUL soit sanscondition:
- les professionnels de l’immobilier ont rappelé la nécessitéque tous les propriétaires, en cas de location directe ouintermédiée, respectent les normes de décence et d’encadrement desloyers dans les métropoles pour bénéficier de la GUL.
- réciproquement, les locataires en situation d’impayés nedoivent pas pouvoir bénéficier de la GUL sans s’être engagé dansune démarche d’apurement de la dette, en bénéficiant le cas échéantdes aides financières de l’Agence pour ce faire : la GUL n’est pasun droit à l’impayé de loyer.