ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« I A. – Aprèsl’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il estinséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1-2. –Aucune assurance garantissant les obligations locatives dulocataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peutêtre accordée à un bailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de l’interdiction dedemander un cautionnement, telle que proposée en commission par unamendement de la présidente Chatelain, le présent amendement vise àsupprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à uneGLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureursprivés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un systèmed’assurance universel et obligatoire.