ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette PPL souhaite réinstaurer undispositif voté par la majorité socialiste en 2014 mais qui n’ajamais été appliqué, preuve s’il en fallait une que la majorité desacteurs du secteur ne croyaient pas en cette solution.
Par ailleurs, les défauts de cette mesure n’ont pas été corrigésdans ce “nouveau” dispositif. Il est ainsi possible desouligner:
Un coût très élevé pour les finances publiques (estimé à1,4 milliards d’euros par les auteurs de la PPL) ;
Une déresponsabilisation des locataires, par la mise enœuvre d’une forme de « permis de ne pas payer », entrainantune augmentation des risques d’impayés ;
Une concurrence déloyale avec le secteur des assurances;
Une nouvelle charge administrative. Alors que lagarantie VISALE pour les locataires fonctionne, la GUL pourraitentraîner des complexités administratives supplémentaires, tantpour les propriétaires et les locataires que pour l’État, ce quipourrait décourager l’investissement privé dans le secteurimmobilier.
De plus, le dispositif proposé n’évoque pas de conditionsprécises et ne prend pas en compte la réflexion actuellementengagée par le secteur pour construire une solutionmutualisée.
Aussi, parce que cette proposition de loi ne répondra pas à lacrise du logement que traverse notre pays, tout en pénalisantfortement nos finances publiques, l’objet de cet amendement est desupprimer son article 1er.