ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.