ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Le contrat delocation est établi par écrit, respecte le contrat type prévu àl’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice dela garantie universelle des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantieuniverselle des loyers en faisant mention de ce renoncement demanière claire et explicite dans le contrat de bail