ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après lemot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de deux représentants desorganisations représentatives des bailleurs privés, de deuxreprésentants des organisations représentatives deslocataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde compléter la composition du conseil d’administration de l’Agenceavec des représentants des organisations syndicales.
La rédaction initiale issue de laloi ALUR de 2014 précisait la présence, au CA de l’Agence de lagarantie universelle des loyers, d’un collège de représentantsd’organisations représentatives de bailleurs privés et delocataires.
L’objectif de la garantieuniverselle des loyers (GUL) est de supprimer le système de lacaution qui freine l’accès au marché au logement pour les jeunes etles précaires, et ainsi de réduire le nombre de contentieuxlocatifs qui aboutissent à une procédure d’expulsion. Engarantissant les revenus locatifs, la GUL favorise le retour sur lemarché de logements inoccupés.
Pour cela, le dispositif doit être réellement universel etobligatoire afin d’éviter les logiques de sélections quirenchérissent le cout de l’assurance. Ainsi, il nous apparaîtessentiel que tous les acteurs du marché locatif puissentcontribuer et nourrir l’Agence de leur expertise.