ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« La garantie universelle desloyers prémunit »
les mots :
« Les aides au titre de lagarantie universelle des loyers prémunissent ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« La garantie universelle desloyers s’applique »
les mots :
« Les aides au titre de lagarantie universelle des loyers s’appliquent ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot :
« par »,
insérer les mots : 
« les aides au titrede ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 15, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« des aides au titrede ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« des aides autitre ».
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 16, substituer aumot :
« à »,
les mots :
« aux aides au titrede ».
VII. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot:
« maximal»,
insérer les mots :
« des aides au titrede ».
VIII. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les aides au titrede ».
IX. En conséquence, àl’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence dumot :
« de », 
les mots :
« des aides au titrede ».
X. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« administrer »,
insérer les mots :
« les aides au titrede ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 25, après le mot :
« gestion », 
insérer les mots : 
« des aides au titrede ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 39, après le mot :
« bénéficier », 
insérer les mots :
« des aides au titrede ».
XIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« des aides au titrede ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la qualification « d’aide » qui avait été retenue dansl’article 23 de la loi ALUR pour qualifier la garantie instaurée.En effet, ce système n’est pas assurantiel, puisque juridiquement,l’assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d’uneprime, l’assureur s’engage à garantir l’assuré en cas deréalisation d’un risque prévu par le contrat. Il faut donc nommercette garantie pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une aidedistribuée aux frais de l’Etat.