ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice des aidesversées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire afait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4,315‑1 et 315‑2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles locataires précédemment condamnés pour squat ne peuventbénéficier des aides versées au titre de la garantie.