ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsqu’un commandement depayer est resté infructueux pendant plus de six semaines, lebailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit fairedélivrer une assignation aux fins de résiliation dubail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles bailleurs ou l’agence son tenus d’assigner les locatairesn’ayant pas respecté un commandement de payer en justice afin defaire résilier le bail. Le fait que les loyers soient garantis parl’Etat ne doit pas encourager à maintenir des locataires mauvaispayeurs dans le bail, aux frais de l’Etat. Cet amendement vise parailleurs à conférer un nouveau rôle à l’agence afin de mieux luipermettre de remplir l’objectif qui lui est assigné par la présenteloi, à savoir de rétablir la confiance dans la location, enpermettant à l’agence d’ester en justice contre un locataire ensituation d’impayés, et donc de permettre de résoudre plusrapidement les situations litigieuses.