ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 38, substituer aux mots :
« , un montant équivalant àdeux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafondmensuel de la sécurité sociale »
les mots :
« comme pour les locataires,un montant équivalant à deux ans de loyer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir dessanctions identiques pour les locataires qui frauderaient à lagarantie universelle par le biais d’une fausse déclaration que pourcelles qui sont prévues pour les bailleurs.