ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par lesmots :
« , notamment en réfléchissantà des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini àl’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit nititre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du mêmecode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour butd’encourager le comité d’orientation créé à l’alinéa 25 à réfléchiraux moyens de lutter contre le squat et l’occupation illicite,infractions qui entretiennent la situation de défiance despropriétaires envers les locataires et expliquent la réticence denombreux propriétaires bailleurs à louer leur bien.