ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 36, substitueraux mots :
« peutprononcer » 
le mot : 
« prononce »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre les sanctions à l’encontre des bailleurs et deslocataires fraudeurs obligatoires. Il n’y a aucune raison pour quele fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé àl’appréciation du comité des sanctions.