ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer auxmots :
« , de deux anspour »
le mot :
« et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner les sanctions prononcées par l’agence en cas de fraude àdix ans maximum d’interdiction de bénéficier de la garantie pourles locataires et les bailleurs. Il n’est en effet pas justifiableque les sanctions maximum soient cinq fois moins importantes pourles locataires que pour les bailleurs. Le seul critère qui doitêtre pris en compte afin de prononcer la sanction doit être lagravité de la fraude, et non la qualité (locataire ou bailleur) dufraudeur.