ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’un commandement delibérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du codedes procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas étésuivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au IIsaisit conjointement avec le bailleur un huissier de justice chargéde faire exécuter la décision mentionnée à l’article 411‑1 ducode des procédures civiles d’exécution. En cas de refus de l’Étatde prêter son concours à l’expulsion, l’agence mentionnée au IIengage conjointement avec le bailleur la demande de réparationmentionnée à article L. 153‑1 du code des procédures civilesd’éxécution ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’agencedoit prendre part aux démarches visant à faire aboutir lesdécisions d’expulsion prises à l’encontre des locataires ensituation d’impayés. En effet, puisque l’agence finance cesimpayés, elle est fondée à demander une réparation de la part del’Etat en cas de refus de concours de la force publique. Elle doitplus généralement pouvoir s’assurer que les décisions d’expulsionsont bien appliquées.